La faute médicale selon la loi : les quatre éléments et comment savoir si le traitement s'est écarté du niveau de prudence raisonnable

Résumé

Toute issue médicale grave ne révèle pas une négligence. Le droit israélien examine une question précise : le médecin ou l'établissement médical se sont-ils écartés du niveau de prudence raisonnable d'un médecin raisonnable placé dans les mêmes circonstances, et est-ce cet écart qui a causé le préjudice. Dans cet article, nous expliquons sur quoi repose une action pour faute médicale, quels sont les quatre éléments que le demandeur doit prouver, comment distinguer la négligence d'une complication médicale ou d'un résultat défavorable, quelle place occupe le consentement éclairé au regard de la loi sur les droits du patient, et pourquoi l'avis d'un expert médical constitue en général une pierre angulaire de la procédure. Ces informations sont fournies à titre d'explication générale uniquement et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.

Sur quoi repose une action pour faute médicale

L'action pour faute médicale repose sur le délit civil de négligence prévu par l'Ordonnance sur les délits civils. Il s'agit du même cadre juridique que celui qui s'applique à la négligence dans d'autres domaines, mais son application dans le monde médical exige de comprendre la nature du traitement, les connaissances professionnelles admises et les circonstances cliniques dans lesquelles l'équipe médicale a agi.

L'idée centrale est simple à formuler mais complexe à prouver : le patient n'a pas droit à une indemnisation du seul fait qu'il a subi un préjudice, ni parce que le résultat médical a été grave ou décevant. Il a droit à une indemnisation lorsqu'il peut être démontré que le traitement s'est écarté de ce qu'un médecin raisonnable aurait fait dans les mêmes circonstances, et que cet écart est ce qui a conduit au préjudice. C'est pourquoi la question de la négligence ne se mesure pas a posteriori au seul résultat, mais à la manière dont les décisions ont été prises et mises en œuvre en temps réel.

Cette distinction est importante dès la première étape de l'examen d'une demande. Un patient qui a subi une issue grave peut être convaincu qu'une négligence a été commise, mais l'examen juridique et médical peut conduire à une autre conclusion. La première étape consiste donc généralement à rassembler de manière ordonnée le dossier médical et à l'examiner sur le fond, avant d'arrêter une position.

Les quatre éléments du délit de négligence

Pour fonder une action pour faute médicale, le demandeur doit démontrer quatre éléments cumulatifs. L'absence de l'un d'eux, même si les autres sont réunis, peut entraîner le rejet de l'action.

Le devoir de prudence

Le premier élément est l'existence d'un devoir de prudence du médecin ou de l'établissement médical envers le patient. Dans la plupart des situations de soins, ce devoir ne fait pas réellement débat : la relation de soins elle-même entre le médecin et le patient, entre l'hôpital et la personne hospitalisée, et entre la caisse d'assurance maladie (kupat holim) et son assuré, fait naître l'obligation d'agir avec une prudence raisonnable envers le patient. Ce devoir ne se limite pas au médecin traitant direct ; il peut aussi s'appliquer à l'établissement médical, au personnel infirmier et à d'autres intervenants ayant pris part au traitement.

La violation du devoir

Le deuxième élément, et le plus souvent le cœur du litige, est la violation du devoir de prudence. La violation se définit comme un écart par rapport au niveau de prudence raisonnable d'un médecin raisonnable placé dans les mêmes circonstances. Le critère n'est pas celui de la perfection et n'exige pas du médecin qu'il soit exempt de toute erreur possible. Il s'agit de vérifier si l'acte, ou l'abstention d'agir, correspond à ce qu'un médecin raisonnable de la même spécialité aurait fait dans des circonstances semblables, selon les connaissances professionnelles admises à l'époque.

L'examen porte sur l'ensemble des étapes du traitement : le diagnostic, les investigations, la décision sur la conduite thérapeutique, la manière dont elle a été exécutée, le suivi ultérieur et la prise en compte des signes d'alerte. Un écart peut se traduire, par exemple, par l'absence d'un examen qui s'imposait, par une interprétation erronée d'un résultat, par un retard déraisonnable ou par le fait d'ignorer une information médicale disponible et claire.

Le préjudice

Le troisième élément est l'existence d'un préjudice. Sans préjudice, il n'y a pas d'action, même s'il y a eu un écart par rapport au niveau de prudence. Le préjudice peut être physique, psychique ou fonctionnel, et il comprend notamment l'atteinte à la santé, l'invalidité, les pertes de revenus, les frais médicaux et les frais de traitement et de soins infirmiers. L'étendue et la nature du préjudice sont examinées séparément de la question de l'existence même de la négligence, et elles influent directement sur le montant de l'indemnisation demandée.

Le lien de causalité

Le quatrième élément est le lien de causalité entre la violation du devoir et le préjudice. Il ne suffit pas qu'il y ait eu un préjudice et un écart par rapport au niveau de prudence. Il faut démontrer que l'écart a causé le préjudice, en tout ou en partie. C'est parfois l'élément le plus complexe, car dans de nombreuses situations médicales il existe un état antérieur, une maladie sous-jacente ou un risque inhérent qui aurait lui aussi pu conduire au résultat. L'examen juridique et médical cherche à distinguer le préjudice causé par la négligence de celui qui serait survenu de toute façon, et à isoler la part de la négligence dans le résultat final.

La distinction entre la négligence et une complication ou un résultat médical défavorable

L'un des points les plus importants à comprendre est que la médecine n'est pas une science exacte, et qu'une issue grave n'équivaut pas nécessairement à une négligence. La médecine s'occupe du corps humain, avec toute sa complexité et sa variabilité, et toute intervention ou tout traitement comporte des risques inhérents. Une complication médicale est un événement indésirable qui peut survenir même lorsque le traitement a été dispensé correctement et conformément à la norme professionnelle admise.

Par conséquent, une complication médicale ou un résultat médical défavorable ne révèle pas nécessairement une négligence. La question juridique n'est pas de savoir si une complication est survenue, mais si l'équipe médicale s'est écartée du niveau de prudence raisonnable, par exemple dans la gestion du risque, dans l'identification de la complication en temps utile et dans sa prise en charge une fois découverte. Une complication peut survenir sans aucune négligence, et c'est parfois précisément la manière de faire face à une complication prévisible qui a révélé une négligence.

Cette distinction joue dans les deux sens. D'une part, elle explique pourquoi toute issue grave ne justifie pas une action. D'autre part, elle montre qu'il ne faut pas écarter une demande au seul motif que l'on a dit au patient qu'il s'agissait d'une complication connue. L'appellation en elle-même n'est pas déterminante. Il faut examiner si la préparation à la complication, son identification et sa prise en charge ont respecté le niveau de prudence requis.

Le consentement éclairé et les droits du patient selon la loi sur les droits du patient

La loi sur les droits du patient de 1996 consacre les droits du patient au sein du système de santé. L'un des droits essentiels qu'elle établit est le droit au consentement éclairé. Ce droit signifie que le patient a le droit de recevoir des informations et des explications sur le traitement proposé et sur les risques qu'il comporte, avant de donner son consentement.

Le consentement éclairé n'est pas une signature technique apposée sur un formulaire. Il traduit un processus au cours duquel le patient reçoit des informations pertinentes afin de pouvoir prendre une décision réfléchie. Lorsqu'une information essentielle n'a pas été communiquée et que, de ce fait, le patient a été privé de la possibilité de faire un choix éclairé, une cause d'action fondée sur un vice du consentement éclairé peut naître, en plus ou à la place du grief de négligence dans le traitement lui-même.

Il est important de comprendre que la question du consentement éclairé est examinée comme une voie distincte. Même lorsque le traitement lui-même a été exécuté correctement sur le plan professionnel, un vice important dans la communication des informations et le recueil du consentement peut être pertinent. Toutefois, là aussi, il faut démontrer l'ensemble des éléments, y compris le lien entre le vice et le préjudice causé.

Le rôle de l'avis médical

Pour fonder une action pour faute médicale, il faut en général un avis médical d'un expert du domaine concerné. C'est un élément pratique central de la procédure, et non une simple formalité. Le tribunal n'est pas un organe médical, et la question de savoir si le traitement s'est écarté du niveau de prudence raisonnable est une question professionnelle qui exige des connaissances médicales.

L'avis est rendu par un expert du domaine correspondant à l'affaire, par exemple la chirurgie, l'obstétrique, l'orthopédie ou toute autre spécialité pertinente. Son rôle est d'expliquer quel est le niveau de prudence professionnelle admis, si le traitement s'en est écarté, et quel est le lien entre l'écart allégué et le préjudice. Sans avis à l'appui, il est très difficile d'établir l'élément de la violation et celui du lien de causalité.

C'est pourquoi une étape précoce et importante de l'examen d'une demande consiste à rassembler le dossier médical complet et à le soumettre à l'examen d'un expert. L'examen médical peut étayer l'existence d'une cause d'action, mais il peut aussi montrer que le traitement était raisonnable compte tenu des circonstances. Dans les deux cas, l'avis fournit une base professionnelle pour décider de la suite.

Les étapes possibles de l'examen d'une demande pour faute médicale

L'examen ordonné d'une demande se construit généralement par étapes. Premièrement, rassembler le dossier médical pertinent auprès de l'ensemble des soignants. Deuxièmement, un premier examen du déroulement du traitement afin d'identifier les points à éclaircir. Troisièmement, soumettre le dossier à l'examen d'un expert médical du domaine approprié. Quatrièmement, arrêter une position juridique sur la réunion des quatre éléments et sur l'étendue du préjudice. Ce n'est qu'ensuite qu'il est possible de prendre une décision réfléchie sur la suite à donner.

Il faut garder à l'esprit que les procédures en responsabilité civile sont soumises à des règles relatives aux délais et à la prescription. C'est pourquoi, lorsqu'une faute médicale est soupçonnée, il est recommandé d'examiner la situation juridique le plus tôt possible, afin d'éviter que l'écoulement du temps ne compromette la possibilité d'examiner l'affaire sur le fond.

Exemples pratiques

Premier exemple : un retard de diagnostic

Une patiente a consulté pour des plaintes récurrentes et, au cours des investigations, un examen qui s'imposait au vu du tableau clinique n'a pas été réalisé. Quelque temps plus tard, il est apparu que si l'examen avait été réalisé en temps utile, le problème aurait pu être identifié à un stade plus précoce et traité avant qu'il ne s'aggrave. L'examen du cas a porté sur les quatre questions : existait-il un devoir de prudence, ce qui n'était pas contesté ; l'absence de l'examen constituait-elle un écart par rapport au niveau de prudence raisonnable ; un préjudice a-t-il été causé ; et le retard a-t-il causé le préjudice, par opposition à l'évolution de la maladie qui serait survenue en tout état de cause. Un avis d'expert a été nécessaire pour déterminer quel aurait été l'état de la patiente si elle avait été diagnostiquée à temps.

Deuxième exemple : une complication qui ne révèle pas nécessairement une négligence

Un patient a subi une intervention standard, à la suite de laquelle est apparue une complication connue et reconnue de cette intervention. De prime abord, le patient pensait que la complication en elle-même révélait une négligence. L'examen professionnel a montré que l'intervention avait été réalisée conformément à la norme admise, et que la complication faisait partie des risques inhérents, au sujet desquels il avait d'ailleurs reçu des explications au préalable. Dans un tel cas, la seule survenance de la complication ne fonde pas une cause d'action. Toutefois, une question supplémentaire a été examinée séparément : la complication a-t-elle été identifiée et traitée en temps utile et de manière raisonnable. La distinction entre la complication elle-même et la manière d'y faire face était au centre de l'examen.

Conclusion et démarches à entreprendre

Comprendre vos droits dans ce domaine est la première étape pour les faire valoir correctement. Chaque cas est examiné selon ses circonstances ; il est donc important de vous préparer en conséquence, de conserver une documentation ordonnée et d'agir dans les délais.

Si vous êtes confronté à une question dans ce domaine, ou si vous souhaitez examiner vos droits, vous êtes invité à contacter le cabinet d'avocats Yaniv Gavish pour l'examen de votre situation particulière. Le cabinet exerce en droit de la responsabilité civile et dans la défense des droits auprès de Bituah Leumi (Institut national d'assurance), et accompagne les victimes dans ces procédures.

Cabinet d'avocats Yaniv Gavish, 4, rue Berkowitz, Tel Aviv. Téléphone : 076-5385862. Site : gavishlaw.co.il.