L'indemnité d'accident du travail versée par Bituah Leumi : à quoi a droit la victime d'un accident du travail pendant la première période

La personne blessée au travail fait face à deux difficultés à la fois : la douleur et les soins d'une part, la perte de revenus d'autre part. C'est précisément pour cette période, entre le jour de l'accident et le retour au travail, qu'est prévue l'indemnité d'accident du travail (dmei pgia) versée par Bituah Leumi (Institut national d'assurance). Il s'agit d'une prestation qui remplace une partie du salaire pendant une durée limitée, et c'est aussi la porte d'entrée de toute la suite du dossier : sans reconnaissance de l'atteinte comme accident du travail et sans période d'incapacité documentée, il est beaucoup plus difficile d'avancer vers une demande d'invalidité professionnelle et vers les droits à long terme. Dans cet article, nous expliquons ce qu'est l'indemnité d'accident du travail, comment le paiement est calculé, quelle est la différence entre un salarié et un travailleur indépendant, quels documents sont exigés, quels sont les délais, et que faire lorsque la période d'indemnisation prend fin alors que l'atteinte vous limite encore.

Qu'est-ce que l'indemnité d'accident du travail et à qui est-elle versée

L'indemnité d'accident du travail est une prestation prévue par la loi sur l'assurance nationale (version consolidée) de 1995, versée à l'assuré victime d'une atteinte professionnelle qui n'est pas en mesure de travailler, ni dans son travail habituel ni dans un autre travail approprié. Est considéré à cet égard comme atteinte professionnelle un accident du travail, une maladie professionnelle ou une atteinte reconnue au titre des microtraumatismes. Le droit est subordonné à deux conditions cumulatives : la reconnaissance par le fonctionnaire chargé des demandes qu'il s'agit d'une atteinte survenue au travail, et l'existence d'un certificat médical fixant une période d'incapacité.

Un point qu'il vaut mieux connaître à l'avance : l'indemnité d'accident du travail est versée pour les jours où la victime n'a pas travaillé en raison de l'atteinte. Toutefois, un travail à temps partiel n'exclut pas nécessairement le droit : la personne à qui une incapacité partielle a été reconnue et qui a repris le travail à horaires réduits peut percevoir une indemnité réduite à titre de complément, selon le certificat médical relatif à l'étendue de l'incapacité, et sans dépasser un complément à hauteur de 8 heures de travail par jour. En revanche, la personne qui a repris un travail à plein temps pour ces mêmes jours n'a, en règle générale, pas droit à l'indemnité pour ces jours.

Le montant : 75 % du salaire dans la limite d'un plafond

L'indemnité journalière est calculée à raison de 75 % du revenu de l'assuré soumis aux cotisations au cours des 3 mois précédant le 1er du mois au cours duquel le travail a cessé en raison de l'atteinte, ce montant étant divisé par 90. Il en résulte un paiement journalier qui correspond approximativement aux trois quarts du salaire habituel, dans la limite d'un plafond journalier fixé par la loi et actualisé périodiquement. L'impôt sur le revenu, les cotisations d'assurance nationale et les cotisations d'assurance maladie sont déduits du paiement, de sorte que le montant effectivement perçu est inférieur au calcul brut.

Pour un travailleur indépendant, le calcul est effectué sur la base du revenu ayant servi au calcul des acomptes qu'il a versés à Bituah Leumi. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est important, pour les indépendants, de vérifier que les acomptes reflètent leur revenu réel : une déclaration trop basse se traduira directement par une prestation basse.

La durée du droit : jusqu'à 91 jours

L'indemnité d'accident du travail est versée pendant 13 semaines au plus, soit jusqu'à 91 jours, comptés à partir du lendemain du jour de l'accident. Il s'agit d'un plafond et non d'une garantie : le paiement n'est effectué que pour les jours couverts par un certificat médical d'incapacité valide. La personne dont le premier certificat est de courte durée doit continuer à produire des certificats de prolongation, faute de quoi le paiement cessera même si elle n'a pas repris le travail en pratique.

Il est important de comprendre la portée de ce plafond : même si la guérison se prolonge pendant de longs mois, l'indemnité prend fin au bout de 91 jours au plus. Au-delà, la voie pertinente est la demande de détermination d'une invalidité professionnelle, dont il est question plus loin.

Qui paie les premiers jours : la différence entre salarié et travailleur indépendant

C'est ici que se concentrent la plupart des malentendus, c'est pourquoi nous entrons dans le détail.

• Le jour de l'accident lui-même : pour un salarié, l'employeur paie le salaire de cette journée. Ce jour n'est pas compté parmi les jours d'indemnité.

• Salarié absent moins de 12 jours : l'indemnité n'est versée qu'à partir du 3e jour suivant le jour de l'accident. Les 2 premiers jours ne donnent lieu à aucun paiement de Bituah Leumi, et des jours de congé maladie chez l'employeur peuvent en règle générale être utilisés pour ces jours.

• Salarié absent 12 jours ou plus : l'indemnité est versée à partir du lendemain du jour de l'accident, sans perte des 2 premiers jours.

• Qui supporte le coût en définitive : Bituah Leumi récupère auprès de l'employeur le paiement afférent aux 12 premiers jours. L'employeur n'a pas le droit de répercuter ce coût sur le salarié, ni par une retenue sur son salaire, ni en imputant des jours de congé maladie pour cette période.

• Travailleur indépendant : il n'a pas droit à l'indemnité pour les 12 premiers jours suivant le jour de l'accident, et personne ne les compense. Le paiement commence en pratique le 13e jour, ce qui diffère sensiblement de la situation du salarié.

Il faut également savoir qu'il existe un régime d'employeurs agréés : les employeurs qui ont reçu une autorisation de Bituah Leumi versent directement l'indemnité à leurs salariés, au nom de l'Institut, et le salarié perçoit le paiement par sa fiche de paie. Dans ce cas également, une demande doit être déposée et l'atteinte doit être reconnue ; seul le canal de paiement diffère.

La distinction entre salarié et travailleur indépendant compte aussi au stade de la reconnaissance : la présomption selon laquelle un accident survenu pendant le travail est également survenu du fait du travail s'applique au seul salarié, et le travailleur indépendant doit prouver pleinement le lien avec son travail. L'indépendant présente un autre point faible : celui qui n'est pas inscrit comme travailleur indépendant auprès de Bituah Leumi à la date de l'accident risque de se retrouver sans aucune couverture. La régularisation de l'inscription et le paiement des acomptes sont donc une condition préalable à tout droit.

Le premier certificat médical de la victime d'un accident du travail

Le premier certificat médical de la victime d'un accident du travail est le document de base de la demande. Il est délivré par un médecin, en règle générale à la caisse de maladie ou aux urgences, et il comporte le diagnostic et la période d'incapacité fixée. Quelques règles pratiques :

• Consultez un médecin aussi tôt que possible après l'accident, et expliquez-lui précisément comment il est survenu pendant le travail. Le premier dossier médical est une preuve essentielle, et des contradictions entre celui-ci et une version ultérieure compliquent la reconnaissance.

• Vérifiez que le document reçu est bien un premier certificat médical de victime d'accident du travail, et non un arrêt maladie ordinaire. Un arrêt maladie n'ouvre pas droit à l'indemnité d'accident du travail.

• Si l'incapacité se prolonge au-delà de la période fixée, il faut obtenir un certificat médical supplémentaire de victime d'accident du travail pour la suite.

Pour recevoir des soins, le salarié reçoit de son employeur le formulaire BL/250, qui sert de bon de prise en charge médicale de la victime d'un accident du travail, et le travailleur indépendant utilise le formulaire BL/283. Les soins médicaux pour une atteinte professionnelle reconnue sont dispensés gratuitement.

Avertir l'employeur et déposer la demande

Le salarié doit informer l'employeur de l'accident dès que possible, de préférence le jour même et par écrit, et s'assurer que l'événement est consigné chez l'employeur. Une déclaration immédiate est utile par la suite, car un premier signalement proche de l'événement renforce la version de la victime.

La demande d'indemnité d'accident du travail est déposée auprès de Bituah Leumi au moyen du formulaire BL/211, accompagnée du premier certificat médical et des certificats de prolongation. Le formulaire exige une description des circonstances de l'accident, et il convient de veiller à ce qu'elle soit exacte et conforme au dossier médical. La demande d'un salarié requiert également l'attestation de l'employeur sur les données salariales et l'absence du salarié.

Le délai pour déposer la demande est de 12 mois à compter du jour de l'accident. Un dépôt tardif peut porter atteinte au droit, en tout ou en partie. Il n'y a donc aucune raison d'attendre : la demande peut être déposée même lorsque les soins médicaux sont encore en cours.

Un scénario pour illustrer

Un magasinier salarié glisse d'une échelle et se blesse à la cheville. L'employeur paie le salaire du jour de l'accident et lui remet le formulaire BL/250. Aux urgences, une période d'incapacité de 21 jours est fixée, prolongée par des certificats de prolongation jusqu'à 60 jours. Le salarié dépose le formulaire BL/211 en quelques semaines, le fonctionnaire chargé des demandes reconnaît l'accident, et l'indemnité est versée à partir du lendemain de l'accident, puisque l'absence a dépassé 12 jours. Comme une limitation de la cheville subsiste même après le retour au travail, il poursuit par une demande d'invalidité professionnelle. S'il avait été travailleur indépendant dans les mêmes circonstances, les 12 premiers jours auraient été retranchés du paiement, et le calcul aurait été effectué selon le revenu ayant servi au calcul des acomptes qu'il a versés.

Et après l'indemnité : la demande d'invalidité professionnelle

L'indemnité d'accident du travail couvre 91 jours au plus, mais de nombreuses atteintes laissent une limitation au-delà. Dans ce cas, on dépose une demande de détermination du taux d'invalidité professionnelle, et la victime est convoquée devant une commission médicale qui détermine s'il subsiste une invalidité, temporaire ou permanente, et à quel taux. Les principes du résultat, en résumé : une invalidité permanente d'un taux de 9 % à moins de 20 % ouvre droit à une allocation forfaitaire unique, une invalidité de 20 % ou plus ouvre droit à une rente mensuelle, et une invalidité permanente d'un taux inférieur à 9 % n'ouvre pas droit à une prestation d'invalidité professionnelle. L'indemnité de la première période ne dépend pas du taux d'invalidité. Dans les cas appropriés, il est également possible de demander l'application de l'article 15 du règlement, qui permet d'augmenter le taux d'invalidité fixé d'une proportion pouvant atteindre la moitié de celui-ci, compte tenu de la profession, de l'âge et de la perte de revenus.

La préparation à la commission médicale est une étape qui justifie un accompagnement : la commission s'appuie sur la documentation médicale accumulée depuis l'accident, de sorte qu'un suivi et des soins continus pendant toute la période d'indemnisation servent aussi la victime à ce stade.

En résumé

L'indemnité d'accident du travail est le filet de sécurité immédiat de la victime d'un accident du travail : 75 % du salaire dans la limite d'un plafond, pendant 91 jours au plus, sous réserve de la reconnaissance de l'atteinte et de la documentation de l'incapacité. Le droit dépend de petits détails : le bon certificat médical, le formulaire approprié, une description cohérente des circonstances et le respect du délai de 12 mois. Tout aussi important, c'est l'étape qui pose les bases de la demande d'invalidité qui suivra. Le cabinet d'avocats Yaniv Gavish accompagne les victimes d'accidents du travail face à l'Institut national d'assurance, du dépôt de la demande jusqu'aux commissions médicales et aux juridictions. Vous pouvez nous contacter au 4, rue Berkowitz, Tel-Aviv, téléphone 076-5385862.